Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 14/07/2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription à l'abonnement au service Devis IA, édité par Sofiane Chakib, entrepreneur individuel (SIRET 941 534 570 00010). Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Description du service

Devis IA est un outil en ligne destiné aux professionnels du chauffage et de la climatisation (artisans, chauffagistes) permettant de générer un brouillon de devis chiffré à partir de la lecture automatisée d'un plan technique ou d'un cahier des charges au format PDF.

Le devis généré est une estimation de premier niveau destinée à accélérer le travail de chiffrage de l'artisan. Il ne remplace pas une étude thermique réglementaire complète (RE2020/DTU) lorsque celle-ci est exigée, et doit être vérifié par l'artisan avant tout envoi à son client final. L'artisan reste seul responsable de l'exactitude des devis qu'il transmet à ses propres clients.

3. Souscription et compte utilisateur

L'accès au service nécessite la création d'un compte (email et mot de passe) et la souscription à l'une des offres d'abonnement présentées sur la page Tarifs. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.

Le service s'adresse à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. À ce titre, et conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours applicable aux consommateurs ne s'applique pas lorsque la souscription est directement liée à l'activité professionnelle de l'utilisateur.

4. Tarifs et paiement

Les tarifs en vigueur sont indiqués en euros, hors taxes le cas échéant, sur la page Tarifs. Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe. Devis IA ne collecte ni ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

L'abonnement est facturé mensuellement et se renouvelle automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation préalable par l'utilisateur.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée et peut être résilié à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours, directement depuis l'espace « Mon compte » via le portail de facturation Stripe. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période déjà entamée.

6. Personnalisation des tarifs

L'utilisateur peut renseigner ses propres tarifs (matériel, pose, main d'œuvre) depuis la page « Mes tarifs ». Ces valeurs sont utilisées à la place des moyennes de marché par défaut pour le calcul de ses devis. L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des tarifs qu'il renseigne.

7. Responsabilité

Devis IA met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du service, sans garantie de résultat. Devis IA ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une utilisation des devis générés sans vérification préalable par l'artisan, ni des interruptions de service liées à des causes extérieures (panne d'un prestataire tiers, cas de force majeure).

8. Propriété intellectuelle

Le service, son interface et sa technologie restent la propriété exclusive de Sofiane Chakib. L'abonnement confère un droit d'usage personnel et non exclusif du service, à l'exclusion de tout autre droit.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité en contactant sofiane@support-eclair.fr. À défaut d'accord, les tribunaux français seront seuls compétents.